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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres
Article 3
Versions de la disposition
3. Une copie de l’avis est transmise au ministre responsable de l’application de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) et au président du Tribunal.
En vig.: 2016-05-18
3. Une copie de l’avis est transmise au ministre responsable de l’application de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) et au président du Tribunal.
